Expropriation Order Annulled Due to Overturned Public Utility Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court judge of expropriation had issued an order on April 14, 1992, authorizing the expropriation of a parcel of land from the property owners based on a public utility decree dated April 8, 1991. The Court of Cassation annulled this order because the administrative jurisdiction had definitively overturned the underlying public utility decree, leading to the necessary consequential annulment of the expropriation order, regardless of the merits of the initial decision regarding the property itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Order Annulled Due to Overturned Public Utility Decree: The Court of Cassation annulled this order because the administrative jurisdiction had definitively overturned the underlying public utility decree, leading to the necessary consequential annulment of the expropriation order, regardless of the merits of the initial decision regarding the property itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, annulling the lower court's decision based on the reasoning provided in the body of the text (the prior annulment of the public utility decree).
Procedural ruling that there is no need for a referral back to the lower court after annulment.
Order imposing costs upon the defendant commune.
Order for the publication and transcription of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. François X..., demeurant ... à Bains-les-Bains (Vosges),
28/ M. Bernard X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune deérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu qu'en se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 8 avril 1991, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X..., au profit de la commune deérardmer ;
Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 14 avril 1992, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune deérardmer aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.