Employee Dismissal After Work Injury and Denial of Severance Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a work accident and subsequently deemed permanently unfit for his original masonry role by the Occupational Physician who recommended retraining for heavy equipment operation, was dismissed by the employer after the latter asserted the impossibility of reassignment; the employee appealed the denial of severance pay, arguing the appellate court failed to verify if the employer secured the physician's written opinion, consulted employee delegates, and adequately explored or justified the inability to reclassify or adapt a position. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the employer satisfied statutory obligations by relying on the written medical opinion and sufficiently justifying the impossibility of reclassification, thereby negating the employee's right to the specified indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-7 du Code du travail, article L. 122-32-5 du Code du travail, Article L. 122-32-7 de ce code, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal After Work Injury and Denial of Severance Pay: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the employer satisfied statutory obligations by relying on the written medical opinion and sufficiently justifying the impossibility of reclassification, thereby negating the employee's right to the specified indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that the employer complied with this article by taking into account the doctor's written conclusions and justifying the impossibility of reclassification.
The Court ruled that the employee could not claim the indemnity provided for in this article because the obligations under Article L. 122-32-5 were met.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision rules on the costs associated with the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant La Pauline, bâtiment 19 B à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société anonyme Entreprise Adam, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Ferrieu, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Entreprise Adam, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1989), que M. X..., engagé le 1er octobre 1979 par la société Adam en qualité de maçon, a été victime, le 7 juillet 1982, d'un accident du travail, et s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'en octobre 1985 ; que, le 8 octobre 1985, le médecin du Travail a conclu à son inaptitude définitive à l'emploi de maçon et a préconisé, afin de permettre son reclassement, un stage de conducteur d'engin ou de grue sur pneu ; qu'en invoquant l'impossibilité de reclasser le salarié dans un autre poste de travail, l'employeur l'a licencié par lettre du 31 octobre 1985 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si l'employeur avait sollicité les conclusions écrites du médecin du Travail, en ne précisant pas si les délégués du personnel avaient été consultés et en ne relevant pas si l'employeur avait, d'une part, pris le temps nécessaire à l'étude des possibilités de reclassement du salarié, d'autre part, justifié de son incapacité de reclasser le salarié au besoin en transformant un poste de travail, a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que son licenciement était irrégulier car l'avis des délégués du personnel n'avait pas été recueilli ;
Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que l'employeur, d'une part, avait tenu compte des conclusions écrites du médecin du Travail consignées dans la fiche d'aptitude médicale délivrée le 8 octobre 1985, d'autre part, avait justifié de l'impossibilité où il se trouvait de reclasser le salarié, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les
dispositions de l'article L. 122-32-5 avaient été respectées et que
le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce code ; d'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Entreprise Adam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.