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90-42999 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 90-42999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal lodged by one party against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence was declared inadmissible because the record of the declaration of appeal failed to mention the production of the special power of attorney required by the relevant procedural article for cases where the parties are not obligated to be represented by counsel before the highest courts.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat recours en carence défaut de légitimation de l'association recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
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93-41462
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
89-40703
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
90-04070
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
86-40918
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
91-42718
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Saint-Julien (Var), Les Campeaux,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant à Olley, Jarny (Meurthe-et-Moselle), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! d! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.