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91-42860 Généré par l'IA

Employee Reinsertion Contract Dismissal for Minor Sales Irregularity

Numéro de cause 91-42860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired as a sales assistant, subsequently placed on a reinsertion contract guaranteeing no dismissal for reasons other than disciplinary matters for twelve months, was terminated shortly thereafter for "abusive breach of trust" after allegedly failing to record a small-value sale on a register. The employer appealed the finding of abusive dismissal and damages, arguing the lower court erred by not sufficiently examining the context of the act, misjudging the seriousness of the transgression based on its monetary value, and conflating "disciplinary fault" with "gross misconduct" as stipulated in the agreement. The High Court rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in its decision solely on the finding that the invoked disciplinary fault was not sufficiently serious to warrant dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Reinsertion Contract Dismissal for Minor Sales Irregularity: The employer appealed the finding of abusive dismissal and damages, arguing the lower court erred by not sufficiently examining the context of the act, misjudging the seriousness of the transgression based on its monetary value, and conflating "disciplinary fault" with "gross misconduct" as stipulated in the agreement. The High Court rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in its decision solely on the finding that the invoked disciplinary fault was not sufficiently serious to warrant dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente résiliation abusive violation d'obligations contractuelles de travail manquements graves contrat d'enregistrement résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order regarding the appeal itself.
Généré par l'IA
86-42555
Sales Representative Dismissal and Commissioned Status Appeal
97-44039
Employee Dismissal Upon Sale of Business and Transfer of Undertakings Violation
88-43912
Sales Assistant Dismissal for Gross Misconduct Appeal
JURITEXT000007055306
Sales Representative Dismissed for Gross Misconduct (Unauthorized Office Search)
93-42552
Salesperson v. Employer over Modification of Employment Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order regarding the appeal itself.

Condamne M. Y..., envers Mlle Chane Kaye X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the assessment of legal costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., commerçant à l'enseigne "Aloha glacier", domicilié ... (Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de Mlle Chane Kaye X..., demeurant à la Montagne (Réunion), 152, Chemin neuf,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 janvier 1991), que Mlle Chane Kaye X... a été engagée le 7 juillet 1988 par M. Y..., artisan glacier, en qualité de vendeuse ; que, par avenant au contrat de travail, les parties ont conclu, le 8 septembre 1988, un contrat de réinsertion en alternance, qui stipulait que l'employeur s'engageait à ne pas licencier la salariée pour motifs autres que disciplinaires pendant douze mois ;

Attendu que la salariée a été licenciée le 8 novembre 1988 pour "rupture abusive de confiance", au motif qu'elle avait vendu un cornet de glace de 19 francs, sans mentionner cette vente sur le registre prévu à cet effet ;

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait qualifier l'acte accompli par la salariée sans établir et rechercher les liens entre cet acte et le contexte dans lequel il avait pris naissance ; alors, d'autre part, que le caractère fautif d'un acte ne dépend de la valeur du détournement ou du montant, conséquences financières de l'erreur commise ; alors, enfin, qu'en décidant que le contrat de travail ne pouvait être rompu que pour faute grave, alors qu'il était stipulé qu'il ne pouvait être rompu que pour motif disciplinaire, la cour d'appel a confondu faute grave et faute disciplinaire ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la faute disciplinaire invoquée n'était pas suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que, par ces seuls motifs, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne M. Y..., envers Mlle Chane Kaye X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;