Appeal Withdrawal in Property Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne party filed an appeal to the Supreme Court against a ruling issued by the Paris Court of Appeal in favor of another property-owning civil company, but subsequently, the appealing party formally withdrew its appeal through its counsel on March 17, 1993. The Supreme Court noted this withdrawal as required by procedural rules, declaring the withdrawal of the appeal and ordering the withdrawing party to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Property Dispute: The Supreme Court noted this withdrawal as required by procedural rules, declaring the withdrawal of the appeal and ordering the withdrawing party to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the procedure for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The decision explicitly notes the withdrawal of the appeal as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sinfonie, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société civile des propriétaires des deux maisons sises ..., dont le siège social est à Paris (8ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux notamment de son président, M. Y... X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Mmeiannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Sinfonie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile des propriétaires des deux maisons, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1993, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Sinfonie se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 septembre 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile des propriétaires des deux maisons ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Sinfonie de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;