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91-20626 Généré par l'IA

Property Owner Liable to Architect for Lack of Diligence in Permit Pursuit

Numéro de cause 91-20626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against lower court decisions that held a property owner liable to an architect, reasoning that the appellate court had legitimately determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the owner's conduct demonstrated a lack of diligence in pursuing a building permit, and that the true reason for terminating the architect's engagement was not the architect's easily rectifiable omission of necessary application documents.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Property Owner Liable to Architect for Lack of Diligence in Permit Pursuit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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propriété immobilière responsabilité de l'architecte qualité pour recourir contre permis dessins ou modèles comme objets de propriété décision motivée aggravation de la servitude

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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JURITEXT000007073949
Property Owner Not Liable Based Solely on Architect's Claim of Authorization
12-20660
Architect's Fault in Permit Application Leads to Damages for Lost Business Opportunity
10-28167
Architect Liability for Non-Compliant Construction Permits
98-20242
Owner's Abandonment of Construction Project Does Not Justify Architect's Contract Termination
JURITEXT000006955129
Architect Liability Based on Mandate Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. D..., envers M. Le Goff, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard D..., demeurant ... (Côtes-du-Nord),

en cassation des arrêts rendus le 14 février 1991, le 28 mars 1991 et le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit M. C... Le Goff, demeurant ... (Côtes-du-Nord),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Y..., F..., X..., A..., E... B..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'attitude de M. D... n'avait pas été celle d'un maître de l'ouvrage soucieux d'obtenir la délivrance d'un permis de construire et que la seule raison pour laquelle avait été interrompue la mission de l'architecte n'était pas l'éventuelle omission de celui-ci dans la fourniture des pièces à l'appui de la demande de permis de construire, omission à laquelle il était facile de remédier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. D..., envers M. Le Goff, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.