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91-44642 Généré par l'IA

Mechanic Dismissal for Gross Misconduct Overturned Due to Lack of Proved Intent

Numéro de cause 91-44642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's decision which upheld the dismissal for gross misconduct of a mechanic who allegedly improperly billed a client for an unused accessory, which the employer claimed he diverted. The Supreme Court ruled that the appellate court violated the Labor Code by affirming the finding of gross misconduct based solely on the mechanic's personal liability for the unproven destination of the part, without establishing the requisite intent to harm the employer or the business, which is essential for establishing gross misconduct.

Regeste Legislator

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article L. 223-14 du Code du travail, l'article L. 223-14 du Code du travail; Mechanic Dismissal for Gross Misconduct Overturned Due to Lack of Proved Intent: The Supreme Court ruled that the appellate court violated the Labor Code by affirming the finding of gross misconduct based solely on the mechanic's personal liability for the unproven destination of the part, without establishing the requisite intent to harm the employer or the business, which is essential for establishing gross misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle résiliation injustifiée du bail licenciement pour vol nature de l'infraction accident bagatelle violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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article L. 223-14 du Code du travail
Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
l'article L. 223-14 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the ruling for violating this article by failing to establish the employee's intent to harm the employer.
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95-45418
Mechanic's Dismissal for Gross Misconduct Upheld
15-12838
Mechanic Dismissal for Repair Errors: Limits of Gross Misconduct Determination
13-19499
Employee Dismissal for Gross Misconduct Overturned Due to Untimely Notification and Misinterpretation of Employee Expression
08-42260
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
07-45591
Employee Dismissal for Gross Misconduct Overturned Due to Lack of Employer Harm Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 223-14 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the ruling for violating this article by failing to establish the employee's intent to harm the employer.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the respondent (M. Y...) to pay the costs and expenses of executing the final judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant 4, rue avenue Marguerite Leduc à Beuvrages (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant 3, rueustave Michel à Beuvrages (Nord),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en décembre 1976 par M. Y..., garagiste, en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute lourde le 18 juillet 1989 ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute lourde, l'arrêt a énoncé que la responsabilité personnelle de M. X... se trouve engagée du fait qu'il a fait facturer à un client un accessoire qu'il a retiré du service des pièces détachées, mais qu'il n'a pas monté sur le véhicule du client et dont il ne peut justifier la destination ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.