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89-44448 Généré par l'IA

Fixed-Term Contract Termination Dispute

Numéro de cause 89-44448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that required payment of wages until the end date of an employment contract following the employee's dismissal, arguing the lower court failed to address the nature of the contract and that, in the absence of a written agreement, it should be deemed an indefinite-term contract. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had properly based its decision on a signed, fixed-term adaptation contract dated October 24, 1986, which was officially approved, thereby justifying the application of rules governing early termination of fixed-term agreements.

Regeste Legislator

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L. 122-3-9 du Code du travail, Code de l'organisation judiciaire, dépens; Fixed-Term Contract Termination Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal had properly based its decision on a signed, fixed-term adaptation contract dated October 24, 1986, which was officially approved, thereby justifying the application of rules governing early termination of fixed-term agreements.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé résiliation anticipée décision d'extension maintien du paiement du salaire occupation provisoire pourparlers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-3-9 du Code du travail
This article is mentioned in the reasoning as the ground upon which the lower court based its decision regarding premature termination of a fixed-term contract, which was implicitly confirmed by the rejection of the appeal.
Code de l'organisation judiciaire
Cited in relation to the composition of the Chamber that heard the case.
dépens
The losing party (Mme X...) was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
88-44738
Employer Appeal Regarding Fixed-Term Contract Termination Indemnity
87-41720
Employer Appeal Regarding Fixed-Term Contract Termination and Employee Misconduct Justification
97-40177
Employer's Challenge to Fixed-Term Contract Termination Damages Upheld
98-45335
Fixed-Term Contract Termination Procedure Application
91-43921
Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Termination and Documentation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-3-9 du Code du travail

This article is mentioned in the reasoning as the ground upon which the lower court based its decision regarding premature termination of a fixed-term contract, which was implicitly confirmed by the rejection of the appeal.

Code de l'organisation judiciaire

Cited in relation to the composition of the Chamber that heard the case.

dépens

The losing party (Mme X...) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Magalie X..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mlle Sylviane Y..., demeurant "Maison Trauquet" à Tarnos (Landes),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant les conclusions de M. Picca, avocat général, et après enavoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'employée par Mme X..., Mlle Y... a étélicenciée le 23 janvier 1987 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatifattaqué (Pau, 5 mai 1989) de l'avoir condamnée à payer à lasalariée des salaires jusqu'à la fin d'un contrat à duréedéterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'apas répondu aux conclusions de l'employeur articulant desmoyens de droit tirés de la qualification juridique ducontrat ; que, d'une part, à défaut de contrat écrit, larègle de droit est que le contrat est à durée indéterminéeet non pas à durée déterminée ; que, d'autre part, le moyentiré de la production d'un contrat signé par l'employeurn'a pas été opposé à l'argumentation de Mme X..., ce quiconfirmait l'existence d'un contrat à durée indéterminée ;enfin, que la cour d'appel a condamné l'employeur aux seulsmotifs "qu'aux termes de l'article L. 122-3-9 du Code dutravail, sauf accord des parties, un contrat à duréedéterminée ne peut êre rompu avant l'échéance du termequ'en cas de faute grave ou de force majeure, sans seprononcer sur la nature juridique du contrat de travail ;

Mais attendu, que par motifs adoptés des premiers juges la cour d'appel a retenu que les parties avaient signé, le24 octobre 1986, un contrat d'adaptation à duréedéterminée, lequel avait été approuvé par la Directiondépartementale du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle en décembre 1986 ; que le moyen ne sauraitêtre accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., enversMlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution duprésent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingttreize.