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91-45425 Généré par l'IA

Employer Appeal of Provisional Labor Award Following Employee Resignation

Numéro de cause 91-45425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed an order from the labor tribunal that provisionally awarded a former employee sums for unpaid notice and paid leave following her resignation and the expiration of her notice period. The employer argued the labor judge should have stayed the proceedings due to a criminal complaint for breach of trust filed against the employee and a pending claim in the main proceedings, and that the provisional amounts were miscalculated. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the summary judgment formation was not obliged to stay proceedings based on the employer's complaint or pending main action, and that since the employment contract termination date was undisputed and the employer did not contest the claimed amounts, the obligation to pay the provisions was not seriously contestable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Provisional Labor Award Following Employee Resignation: The employer argued the labor judge should have stayed the proceedings due to a criminal complaint for breach of trust filed against the employee and a pending claim in the main proceedings, and that the provisional amounts were miscalculated. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the summary judgment formation was not obliged to stay proceedings based on the employer's complaint or pending main action, and that since the employment contract termination date was undisputed and the employer did not contest the claimed amounts, the obligation to pay the provisions was not seriously contestable.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi congé sans solde suspension de la procédure délai de résiliation conflits du travail obligation de conclure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-45419
Employer Provisional Wage Payment Appeal Dismissed
88-44980
Employer Appeal Regarding Provisional Payment for Fixed-Term Contract Termination
87-42539
Employer Appeal Regarding Provisional Overtime Compensation Award
98-42087
Employer Appeal on Unpaid Leave and Termination Indemnity Dismissed
91-44133
Employer Appeal Regarding Forced Resignation Under Qualification Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Public Pub, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution expenses of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Publi Pub, société à responsabilité limitée sise ... (1er) (Rhône),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de Mme Simone X..., demeurant ... (5e) (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Publi Pub fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., qui avait démissionné le 7 mai 1991 et dont le préavis expirait le 7 juin suivant, une provision au titre d'un solde de préavis et une autre provision au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que l'employeur avait déposé une plainte pour abus de confiance contre la salariée, qu'il avait aussi présenté une demande au fond contre elle devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dont il n'avait pu justifier, de telle sorte que cette juridiction ne pouvait prévoir qu'elle serait appelée à statuer prochainement sur cette même affaire ; alors, en outre, que les sommes allouées à titre de provision à la salariée procédaient d'un calcul erroné ;

Mais attendu, d'abord, que la formation de référé du conseil de prud'hommes n'était pas tenue de surseoir à statuer en présence de la plainte déposée par l'employeur et de l'instance qu'il prétendait avoir engagée au fond ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, d'une part, ce qui n'était pas discuté, que la salariée n'avait pas été licenciée et que le contrat de travail avait pris fin le 7 juin 1991, à l'expiration du préavis suivant la démission de la salariée, d'autre part, que l'employeur n'avait pas contesté le montant des sommes réclamées, la formation de référé du conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Public Pub, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;