Procedural Violation in Reopening Pleadings and Judgment on Merits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a commercial dispute where an appellate court confirmed a lower court's judgment ordering payment of damages, the higher court quashed the decision because the appellate court had simultaneously revoked its order for the closure of pleadings, accepted submissions and documents filed after that closure, and ruled on the merits, violating procedural rules which require that if the closure order is revoked for a serious reason revealed afterward, it must either occur before the closing of the debates or be accompanied by a reopening of those debates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784 et 910 de ce même code, article 700; Procedural Violation in Reopening Pleadings and Judgment on Merits: devant la cour d'appel de Rouen ; Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited along with others, formed the legal basis for the Cassation because the Court of Appeal violated its requirements regarding the revocation of the closure order.
These procedural articles of the Code of Civil Procedure were cited as being violated by the Court of Appeal when it revoked the closure order without reopening the debates.
The request made by M. Y... based on this article regarding costs was rejected in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Orne),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de M. Donato Y..., exerçant sous l'enseigne "Etablissements Labury", demeurant ... à Tonnerre (Yonne),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée pour une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que, statuant dans un litige opposant M. X... à M. Y... la cour d'appel a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions déposées et les pièces produites par les parties postérieurement à celle-ci et confirmé le jugement ayant condamné M. Y... à payer une indemnité (de 36 765,37 francs) à M. X... ; Qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel de Rouen ; Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.