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91-10937 Généré par l'IA

Entrepreneur's Claim for Undue Payment Dismissed Despite Municipality Payment

Numéro de cause 91-10937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entrepreneur who was irrevocably ordered to pay a subcontractor for work performed subsequently sued the subcontractor seeking repayment, arguing the payment was undue because the municipality, for whom the work was done, had also paid the subcontractor directly. The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that dismissed the entrepreneur's claim, reasoning that the appellate court was not obligated to examine the entrepreneur's potential legal subrogation into the rights of the municipality because the entrepreneur never asserted in their pleadings that they were exercising the municipality's right of action for recovery, only their own personal claim for undue payment.

Regeste Legislator

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article 1251 du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Entrepreneur's Claim for Undue Payment Dismissed Despite Municipality Payment: The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that dismissed the entrepreneur's claim, reasoning that the appellate court was not obligated to examine the entrepreneur's potential legal subrogation into the rights of the municipality because the entrepreneur never asserted in their pleadings that they were exercising the municipality's right of action for recovery, only their own personal claim for undue payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
indu paiement du sous-traitant indépendance fictive dommages-intérêts contractuels rémunération impayée saisie de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1251 du Code civil
The appellant cited this article in support of his argument regarding legal subrogation, although the Court ultimately found the associated ground to be unfounded.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the Chamber that heard the case.
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88-10768
Entrepreneur v. Owner (Construction Payment Dispute)
05-19274
Entrepreneur's Construction Payment and Contract Termination Dispute
98-19183
Entrepreneur Liable for Unperformed Construction Work Despite Procedural Challenge
23LY01859
Subcontractor Payment Claim Against Municipality Rejected
19VE01184
Claimant v. Municipality: Direct Payment for Subcontracted Services

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1251 du Code civil

The appellant cited this article in support of his argument regarding legal subrogation, although the Court ultimately found the associated ground to be unfounded.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the Chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1990), que M. Y..., entrepreneur de travaux publics a passé avec la commune de Houdain un marché de travaux concernant la construction d'un bâtiment, que pour le lot chauffage, il a sous-traité avec M. X..., que celui-ci l'a assigné en paiement des travaux exécutés, que par décision devenue irrévocable, M. Y... a été condamné, qu'il a ensuite assigné M. X..., en répétition de l'indu, en soutenant qu'il serait désormais démontré que la somme payée par lui a été également versée à M. X... par la commune d'Houdain ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que celui qui paie parce qu'il est tenu avec un autre ou pour un autre, bénéficie de la subrogation légale ; qu'en écartant l'action en répétition de l'indu formée par M. René Z..., pour la raison que le paiement que celui-ci a fait trouve sa cause dans un jugement irrévocable, sans rechercher si cette action n'était pas celle de la commune d'Houdain, dans les droits de qui M. René Z..., tenu pour elle, serait légalement subrogé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1251 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que M. Z... ait prétendu qu'il était subrogé dans les droits de la commune de Houdain, et que l'action en répétition qu'il exerçait était celle de la commune et non la sienne propre, que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;