Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Referenced Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing a judgment from the Court of Appeal of Agen sought to rely on a settlement agreement and its homologation judgment, as well as various commercial court decisions, to support the sole ground of appeal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, citing the procedural requirement under Article 979 of the new Civil Procedure Code that mandates the appellant must file the referenced documents with the clerk's office at the time of submitting the appeal brief, a requirement the appellant failed to meet by not producing the settlement or the judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 979 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Referenced Documents: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, citing the procedural requirement under Article 979 of the new Civil Procedure Code that mandates the appellant must file the referenced documents with the clerk's office at the time of submitting the appeal brief, a requirement the appellant failed to meet by not producing the settlement or the judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this procedural rule concerning the failure to submit required documents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... à la Rochelle (Charente-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de :
18) M. Z..., demeurant ... (Lot), pris en sa qualité de représentant de la liquidation de la société anonyme Les Poignées Y...,
28) M. Jacques Y..., demeurant ... à Avignon (Vaucluse),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X... et de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcé d'office, remettre au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, les pièces invoquées à l'appui de celui-ci ; Attendu que Mme X... invoque au soutien de la première branche du moyen unique du pourvoi une transaction et le jugement l'homologuant, et au soutien de la seconde branche diverses décisions du tribunal de commerce ; qu'elle n'a produit ni la transaction ni les jugements ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;