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91-10635 Généré par l'IA

Commercial Court Jurisdiction Over Investigative Orders

Numéro de cause 91-10635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a commercial court's decision which, in summary proceedings, overturned prior orders he had obtained ex parte for an officer of the court to conduct investigations concerning documents belonging to a company, arguing that only the president of the commercial court can issue non-adversarial orders on request, irrespective of whether the main case was already before the court. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the ground for the appeal—that the measures required non-adversarial proceedings—to be a new argument that had not been raised before the appellate court, rendering it inadmissible as a mixture of fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Commercial Court Jurisdiction Over Investigative Orders: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the ground for the appeal—that the measures required non-adversarial proceedings—to be a new argument that had not been raised before the appellate court, rendering it inadmissible as a mixture of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence enquête préalable contentieux commercial décisions sur preuves obligation de poser des questions intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal.
Généré par l'IA
01-14933
Procedural Measure Based on Potential Litigation Without Prior Determination of Main Action
20-17264
Jurisdiction over Unfair Competition vs. Intellectual Property Infringement
97-30015, 97-30107
Competition Investigation Search and Seizure Designation Authority Dispute
05/00245
Appeal Regarding Revocation of Pre-Litigation Investigative Order Due to Subsequent Litigation
92-16123
Commercial Dispute Appeal on Jurisdiction and Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Segafredo-Zanetti France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... Cédex,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile, section B), au profit de la société à responsabiité limitée Segafredo-Zanetti France, dont le siège social est sis ... à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, M. Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Segafredo-Zanetti France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Rouen, 15 novembre 1990), que, par ordonnances sur requête des 28 juin et 12 juillet 1990, le président du tribunal de commerce de Rouen a, sur la demande de M. X..., désigné un huissier de justice pour procéder, dans divers locaux, à des constats portant sur des documents concernant la société Segafredo-Zanetti France (société Segafredo) ; qu'à la demande de cette dernière société, le même magistrat, statuant en référé, a rétracté ces ordonnnances rendues alors que le juge du fond avait été saisi le 23 mai 1990 ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé, alors, selon le pourvoi, que seul le président du tribunal de commerce peut prendre des ordonnnances sur requête non contradictoires et qu'il importe peu, dans ces conditions, que le tribunal soit ou non saisi au fond ; qu'en rétractant les ordonnances sur requête, l'arrêt a a violé l'article 875 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, devant la cour d'appel, M. X... n'a jamais fait valoir que les circonstances exigeaient que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne M. X..., envers la société Segafredo-Zanetti France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.