France v. Swiss Company Real Estate Tax Discrimination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign-seated company contested its liability to the 3% tax imposed on the market value of real estate in France owned by entities based outside of France, arguing that this tax violated the non-discrimination clause in the Franco-Swiss tax convention which prohibited imposing heavier burdens on nationals of one state compared to nationals of the other. The court quashed the lower court's decision, reasoning that the tax criterion based on the location of a company's seat was indistinguishable from nationality for the purposes of the convention, meaning French and Swiss companies owning French property were in the same situation, and thus the differing seat locations (and resulting different nationalities) could not justify distinct tax treatment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 990 D du Code général des Impôts, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; France v. Swiss Company Real Estate Tax Discrimination: The court quashed the lower court's decision, reasoning that the tax criterion based on the location of a company's seat was indistinguishable from nationality for the purposes of the convention, meaning French and Swiss companies owning French property were in the same situation, and thus the differing seat locations (and resulting different nationalities) could not justify distinct tax treatment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used to rule against the tax assessment because its application violated the non-discrimination clause of the tax treaty.
This article, concerning non-discrimination, was violated by the lower court's application of Article 990 D CGI, leading to the cassation.
This procedural rule was applied to terminate the dispute at the Supreme Court level by applying the appropriate rule of law.
This article concerns the composition of the Court for the hearing, which is a procedural aspect mentioned in the preamble to the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SIS AG, dont le siège social est Alpenstrasse 12 Zoug (Suisse),
en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1990 par le tribunal de grande instance de Blois (1ère chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société SIS AG, de Meoutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 990 D du Code général des Impôts en sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société SISAG, dont le siège est à Zoug (Suisse), a contesté son assujettissement à la taxe de 3 % instituée par l'article 990 D du Code général des Impôts issu de la loi du 24 décembre 1982 sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France ; que la société SIS a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon lesquelles "les nationaux d'un état contractant ne sont soumis, dans l'autre Etat contractant, à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation" ; que le jugement a refusé d'accueillir l'opposition de la société SIS à l'avis de mise en recouvrement au motif que, dans sa rédaction nouvelle de l'article 105-1 de la loi de finances pour 1990 applicable en la cause, l'article 990 D n'est pas contraire aux dispositions de la convention prohibant les discriminations fiscales entre les nationaux respectifs ; qu'en effet la résidence dans l'un ou l'autre des Etats constitue une différence de situation au sens de ce texte, justifiant l'institution d'un traitement fiscal distinct ;
Attendu cependant que le critère retenu par l'article 990 D du Code général des Impôts, pour délimiter son champ d'application, fondé sur la situation du siège des sociétés, ne se distingue pas de la nationalité telle que définie par l'article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; que des sociétés françaises et suisses possédant des immeubles en France se trouvant dans la même situation au sens de l'article 26 de cette convention, la localisation de
leurs sièges, en France pour les uns et en Suisse pour les autres, donc leurs nationalités différentes étant sans influence ; que dès lors, en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu, qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS :
! CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Blois ; ANNULE l'avis de mise en recouvrement des taxes et pénalités contestées ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Met en outre à sa charge ceux afférents à l'instance devant les juges du fond ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.