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92-40621 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination Request

Numéro de cause 92-40621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to overturn a judgment from the labor court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicant merely requested a re-examination of the facts of the case without asserting any specific error concerning the violation of a legal principle, which is required under the procedural rules governing appeals to the highest court.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination Request: The applicant sought to overturn a judgment from the labor court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicant merely requested a re-examination of the facts of the case without asserting any specific error concerning the violation of a legal principle, which is required under the procedural rules governing appeals to the highest court.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure erreur de fait recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel administration du travail droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis, along with Article 989 N.C.P.C., for declaring the appeal inadmissible because it lacked a ground for cassation.
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis, along with Article 604 N.C.P.C., for declaring the appeal inadmissible because it lacked a ground for cassation.
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94-43904
Labor Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination Request
98-40332
Labor Appeal Inadmissibility for Re-Examination of Facts
93-41296
Labor Appeal Inadmissibility for Factual Re-examination
94-44205
Appeal Inadmissibility Due to Factual Re-examination Request
99-43458
Inadmissibility of Appeal for Re-examination of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis, along with Article 989 N.C.P.C., for declaring the appeal inadmissible because it lacked a ground for cassation.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis, along with Article 604 N.C.P.C., for declaring the appeal inadmissible because it lacked a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Rino, demeurant ... (4ème),

en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun (section activités diverses), au profit :

18/ de Me Y..., mandataire liquidateur de la société OEAP, demeurant ... (Seine-et-Marne),

28/ de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, Z... Blaise Pascal à Vaux-le-Penil (Seine-et-Marne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant

fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Me Y..., ès qualités et l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;