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89-40609 Généré par l'IA

Appeal on Interlocutory Competence Ruling Inadmissible

Numéro de cause 89-40609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal to the Court of Cassation challenging a ruling by the Court of Appeal which, after a preliminary referral regarding jurisdiction by a labor tribunal, overturned the decision on competence and referred the matter to the commercial court, thereby only ruling on a procedural exception without terminating the instance. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant civil procedure articles, decisions at last resort that only rule on a procedural exception without concluding the proceedings cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically provided by law, and no such special text applied to this interlocutory competence ruling.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Interlocutory Competence Ruling Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant civil procedure articles, decisions at last resort that only rule on a procedural exception without concluding the proceedings cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically provided by law, and no such special text applied to this interlocutory competence ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente procédure préjudicielle règles procédurales recours contre décision de renvoi matière civile et commerciale compétences spéciales

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish that decisions ruling solely on a procedural exception without ending the proceedings are generally not subject to an appeal in cassation, which justifies declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
12-28501
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Jurisdiction Ruling
83-13939
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order
96-13611
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling
03-46808
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Ruling on Jurisdiction
14-10361
Appeal Inadmissible: Interlocutory Decision on Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish that decisions ruling solely on a procedural exception without ending the proceedings are generally not subject to an appeal in cassation, which justifies declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André C..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Compagnie parisienne de véhicules industriels (COPAVI), dont le siège est ... (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., Y..., Z..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. C..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt et les pièces de la procédure, que M. C... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre la Compagnie parisienne de véhicules industriels (COPAVI) ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent, la société a formé contredit ; que la cour d'appel, après avoir dit que l'ordonnance devait être frappée d'appel, s'est estimée néanmoins valablement saisie, a infirmé l'ordonnance entreprise du chef de la compétence et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce ; Attendu que la cour d'appel qui, conformément aux dispositions combinées des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile, jugeait l'affaire selon les règles applicables à l'appel, s'est bornée à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; qu'à défaut de texte spécial, sa décision ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;