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92-40409 Généré par l'IA

Employer's Appeal on Labor Dispute Deemed Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 92-40409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between an employer and an employee, the employer filed an appeal seeking to overturn a judgment from the labor court, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant merely made factual assertions without citing any legal principle or violation of law as a ground for cassation, as required by procedural rules for such appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Appeal on Labor Dispute Deemed Inadmissible for Lack of Legal Ground: In a dispute between an employer and an employee, the employer filed an appeal seeking to overturn a judgment from the labor court, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant merely made factual assertions without citing any legal principle or violation of law as a ground for cassation, as required by procedural rules for such appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail motifs de cassation violation des règles de procédure droit à la déconnexion grief insuffisamment motivé motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
94-42925
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-43535
Employer Appeal on Labor Dispute Inadmissible for Lack of Legal Ground
88-43208
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
91-43332
Employer Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
89-42813
Employer Appeal on Labor Tribunal Decision Deemed Inadmissible Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports ATE Fernandez, dont le siège est à Courtomer (Seine-et-Marne), zone industrielle,

en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de M. Y..., demeurant à Avon (Seine-et-Marne), 70, rue B. Polissy,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Transports ATE Fernandez, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;