Social Security Collection Agency v. Social Security Tribunal Admissibility of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Security collection agency appealed a decision by the appellate court that deemed its appeal against a social security tribunal judgment to be admissible, despite the judgment's financial subject matter falling within the tribunal's final jurisdiction threshold. The appellate court reasoned that the decision was subject to appeal because it had undetermined future consequences beyond the immediate claim amount, but the High Court ruled this reasoning was contrary to the relevant Social Security Code article, which bases the final jurisdiction on the determined value of the dispute, leading to the cassation of the appellate decision without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-25 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Social Security Collection Agency v. Social Security Tribunal Admissibility of Appeal: The appellate court reasoned that the decision was subject to appeal because it had undetermined future consequences beyond the immediate claim amount, but the High Court ruled this reasoning was contrary to the relevant Social Security Code article, which bases the final jurisdiction on the determined value of the dispute, leading to the cassation of the appellate decision without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites this article as the main ground for quashing the decision because the lower court incorrectly assessed the final jurisdiction threshold.
This procedural rule was applied to rule on the merits without remanding the case to the lower court following the cassation.
This part of the dispositive orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Lille, dont le siège est ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (Nord),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Y..., B..., Pierre, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de l'URSSAF de Lille, de Me Spinosi, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que le Crédit du Nord a relevé appel d'un jugement rendu le 16 novembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt attaqué énonce que le montant du redressement, objet du litige, est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, mais que la décision à intervenir, ayant des conséquences pour l'avenir, est indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, compte tenu de l'intérêt du litige déterminé par le montant de la demande, le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille était en dernier ressort, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux
autres moyens :
! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Crédit du Nord, envers l'URSSAF de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt treize.