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91-21565 Généré par l'IA

Pension Benefit Commencement Date Following Delayed Application

Numéro de cause 91-21565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal of Douai, which had retroactively set the start date for a pension benefit to an earlier month than the month following the application's reception, based on the rationale that the delay was due to the former employer's tardy transmission of the file, considered an unforeseeable and insurmountable event. The court ruled that, regardless of the cause, a delay in submitting the application does not permit the postponement of the benefit's commencement date, which, according to the Social Security Code, cannot predate the application's filing and must generally start the first day of the month following the application's receipt by the relevant fund.

Regeste Legislator

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article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Pension Benefit Commencement Date Following Delayed Application: The court ruled that, regardless of the cause, a delay in submitting the application does not permit the postponement of the benefit's commencement date, which, according to the Social Security Code, cannot predate the application's filing and must generally start the first day of the month following the application's receipt by the relevant fund.

Mots-clés

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perception de prestation point de départ fonds de pension date de dépôt caisse de compensation durée de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale
This article establishes the principle that the start date of a retirement pension cannot precede the filing of the claim, which is the basis for cassating the Court of Appeal's decision.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law after cassation.
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17-23346
Pension Fund Benefit Commencement Date Dispute
17/007901
Social Security Appeal Timeliness and Pension Commencement Date
95-17636
Social Security Fund v. Insured Person: Pension Commencement Date Rule
19-21812
Survivor's Pension Retroactivity and Application Filing Date
89-20928
Supreme Court Upholds Formal Application Date for Pension Commencement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale

This article establishes the principle that the start date of a retirement pension cannot precede the filing of the claim, which is the basis for cassating the Court of Appeal's decision.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law after cassation.

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order imposing costs on the losing party (M. X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié à Lille (Nord), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), dans l'affaire opposant :

M. Jean X..., demeurant à Marquette-lez-Lille (Nord), ...,

défendeur à la cassation ;

à :

la CRAM Nord-Picardie, dont le siège est à Villeneuve d'Ascq (Nord), ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure au dépôt de la demande ;

Attendu que, pour décider le report du 1er août au 1er juillet 1989 de l'entrée en jouissance de la pension de retraite de M. X... qui avait déposé sa demande le 20 juillet 1989, l'arrêt attaqué énonce que la transmission tardive du dossier de l'intéressé est imputable à son ancien employeur, ce qui constitue un événement imprévisible et insurmontable de nature à justifier le report sollicité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, quelle qu'en soit la cause, le retard apporté à la présentation de la demande n'autorise pas le report de l'entrée en jouissance de la pension qui, à défaut d'indication par l'assuré, doit prendre effet le premier jour du mois suivant la réception par la caisse de la demande formulée sur l'imprimé règlementaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de M. X... tendant à voir fixer au 1er juillet 1989 la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse ;

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt treize.