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89-45006 Généré par l'IA

Employer Appeal Timeliness Challenge

Numéro de cause 89-45006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to overturn a judgment from the labor tribunal of Grasse, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing date of the appeal (October 13, 1989) occurred after the expiration of the deadline stipulated by the relevant procedural code, as the decision had been notified to the appellant on August 11, 1989.

Regeste Legislator

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Article 612 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Timeliness Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure congé tardif conflits du travail qualité pour recourir recours du personnel droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 612 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the prescribed time limit.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the Chamber that rendered the decision.
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99-40942
Employer v. Labor Court Jurisdiction Appeal Timeliness
JURITEXT000006959693
Appellant v. Civil Court Judgment on Timeliness of Labor Appeal
88-42730
Employer Appeal on Labor Dispute Inadmissible Due to Untimely Grounds
97-42329
Employer Appeal Against Labor Tribunal Deadline Calculation Rejected
94-44476
Employer Appeal Barred by Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 612 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the prescribed time limit.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Rapid photo compo, société à responsabilité limitée sise ..., "Le Floréa A", Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de Mme Claire X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, MM. Brissier, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 13 octobre 1989, contre une décision notifiée le 11 août 1989 ;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Rapid photo compo, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.