Social Security Penalties Remission Good Faith Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation partially overturned a decision from a social security tribunal that had granted an employer the remission of late payment penalties owed to the collection agency for the years 1984 to 1988, based solely on the demonstration of particular business difficulties and the excessive amount of the penalties for a modest enterprise. The Court reasoned that under the applicable regulation, the remission of these penalties can only be granted upon proof of the employer's good faith, which the lower court failed to establish, thus precluding the Court of Cassation from exercising proper review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 66 al. 1 LTF; Social Security Penalties Remission Good Faith Requirement: The Court reasoned that under the applicable regulation, the remission of these penalties can only be granted upon proof of the employer's good faith, which the lower court failed to establish, thus precluding the Court of Cassation from exercising proper review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article as the basis for cassating the lower court's decision because it failed to verify the requisite condition (good faith) under this provision before granting the reduction of late payment surcharges.
This article specifies the composition of the chamber that heard the case.
This article was implicitly cited as the basis for the disposition ordering M. X... to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de Lille, dont le siège est ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Francis X..., demeurant ... (Nord),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de l'URSSAF de Lille, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 25 avril 1991) a accordé à M. X... la remise des majorations de retard dues à l'URSSAF au titre des années 1984 à 1988, aux motifs que son entreprise a connu de particulières difficultés qui peuvent être admises en partie pour justifier des retards, et que le montant des majorations est extrêmement élevé pour une entreprise aussi modeste ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de la bonne foi de M. X..., alors que la remise des majorations ne peut être accordée que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'observation des prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait remise à M. X... de la fraction rémissible des majorations de retard dues à l'URSSAF, le jugement rendu le 25 avril 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ;
Condamne M. X..., envers l'URSSAF de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.