Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Improper Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought before the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal of Versailles concerning a social security matter. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedural requirements for lodging an appeal in social security cases mandate that the appeal must be submitted by declaration signed by an attorney admitted to the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appellant had instead submitted her appeal via a letter addressed to the registry of the court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, les dépens; Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Improper Submission: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedural requirements for lodging an appeal in social security cases mandate that the appeal must be submitted by declaration signed by an attorney admitted to the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appellant had instead submitted her appeal via a letter addressed to the registry of the court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the mandatory procedural requirements for filing an appeal in social security matters, which the appeal failed to meet.
The court cited these provisions as the basis for declaring the appeal inadmissible.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la CPAM des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt treize.