Insurance Company Appeal of Social Security Late Payment Surcharges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company appealed a decision denying its request to reduce late payment surcharges applied by a social security collection agency for a contribution due by a specified date, despite the company claiming to have issued a check before the deadline. The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant social security regulations, the tribunal correctly determined that the company failed to prove it had sent the payment to the agency within the required time frame, thereby upholding the finding that the company did not demonstrate a justification for the delay, such as force majeure or good faith, without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article D. 651-12 du Code de la sécurité sociale, Art. D. 651-12 du Code de la sécurité sociale, Art. 1315 du Code civil, Art. 66 al. 1 LTF; Insurance Company Appeal of Social Security Late Payment Surcharges: The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant social security regulations, the tribunal correctly determined that the company failed to prove it had sent the payment to the agency within the required time frame, thereby upholding the finding that the company did not demonstrate a justification for the delay, such as force majeure or good faith, without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the basis for affirming the lower court's decision that the appellant failed to prove timely payment or justification for the delay.
This article was cited in the grounds of the appeal, but the court implicitly upheld the ruling that did not violate it, as it based its decision on Art. D. 651-12 CSS.
The court ordered the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La France Vie, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC), dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), route des Dolines, Parc de Sophia Antipolis,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Y..., B..., Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances La France vie, de Me Delvolvé, avocat de l'ORGANIC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) a reçu le 24 juillet 1989 de la compagnie d'assurance la France-Vie le solde de la contribution sociale de solidarité due par cette compagnie et qui devait être réglé au plus tard le 15 juin 1988 ; que la France-Vie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 13 mars 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de réduction des majorations pour retard de paiement qui lui ont été appliquées par l'organisme de recouvrement, alors, selon le moyen, que, si le débiteur qui se prétend libéré doit justifier de son paiement, il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, la compagnie La France-Vie faisait valoir qu'elle avait émis un chèque en date du 7 juin 1988 au profit de l'ORGANIC, ce qui n'a pas été contesté ; que, dans ces conditions, il appartenait à ladite caisse d'établir que la compagnie ne s'était pas acquittée de ses obligations à son égard par l'envoi, en temps utile, de son chèque ; que, dès lors, en déboutant la compagnie La France-Vie de sa demande en réduction au motif qu'elle ne prouvait pas l'envoi de son règlement, ni même la perte de celui-ci, le tribunal a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que, faisant application de l'article D. 651-12 du Code de la sécurité sociale, le tribunal, appréciant les éléments de faits qui lui étaient soumis, a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que la compagnie, qui ne justifiait pas de l'envoi du chèque à la caisse dans le délai imparti, n'apportait la preuve, ni d'un cas de force majeure, ni de sa bonne foi ;
qu'ainsi la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances La France Vie, envers l'ORGANIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt treize.