Appellant's Failure to Prove Electoral Report Deficiencies Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that ordered him to pay a company for the cost of preparing an electoral campaign account, arguing the lower court failed to verify if the submitted report met the mandatory requirements of the Electoral Code by accurately tracing all receipts, particularly given allegations of errors in the report. The high court rejected the appeal, reasoning that the trial court was not required to conduct the verification *ex officio* (on its own initiative), and correctly placed the burden of proof on the appellant to substantiate his allegations regarding the report's deficiencies, which he failed to do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant's Failure to Prove Electoral Report Deficiencies Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the trial court was not required to conduct the verification *ex officio* (on its own initiative), and correctly placed the burden of proof on the appellant to substantiate his allegations regarding the report's deficiencies, which he failed to do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the ruling on costs related to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort),
en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Belfort, au profit de la société SECAFI, dont le siège social est 4 B, ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :
M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Bel fort, 17 octobre 1991), d'avoir condamné M. X... à payer à la société SECAFI une certaine somme représentant le coût d'établissement par cette société d'un compte de campagne électorale, alors qu'en ne recherchant pas si le rapport établi par la société, dont il était soutenu qu'il comportait des erreurs, satisfaisait aux exigences des articles L.O. 163-1 et L.O. 179-1 du Code électoral en retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes en vue de l'élection, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles précités ;
Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à effectuer d'office la recherche mentionnée au moyen dont il n'est pas établi qu'elle avait été proposée, a énoncé à juste titre qu'il appartenait à M. X... de prouver ses allégations et a souverainement retenu que cette preuve n'était pas rapportée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société SECAFI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;