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91-21965 Généré par l'IA

Ski Lift Fall Causation Dispute

Numéro de cause 91-21965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought compensation for damages sustained after falling from a ski lift, claiming the fall resulted from being struck by another skier, constituting the offense of involuntary injury; however, the appellate commission declared the claim inadmissible because it determined that the appellant failed to produce any document establishing that the fall was caused by another skier's imprudence. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the commission had sovereignly established the lack of evidentiary proof demonstrating the causal link between another skier's alleged fault and the resulting damage.

Regeste Legislator

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article 1353 du Code civil, article 706-3 du Code de procédure pénale; Ski Lift Fall Causation Dispute: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the commission had sovereignly established the lack of evidentiary proof demonstrating the causal link between another skier's alleged fault and the resulting damage.

Mots-clés

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preuve du lien de causalité lésion corporelle par chute causalité de l'accident droit à des dommages-intérêts action en dommages-intérêts pour séquestre négligence grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1353 du Code civil
codecivil
article 706-3 du Code de procédure pénale
avait été causé par l'imprudence d'un autre skieur, sans rechercher si ces pièces n'établissaient pas l'existence d'une maladresse ou d'une inattention de ce skieur, la commission n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
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09-03684
Claimant v. Ski Lift Operator (Jurisdictional Dispute)
79-12659
Ski Lift Injury Liability Dispute
76-14819
Skier Injury Liability Appeal Dismissed for Lack of Causation
13-21991
Claimants v. Compensation Fund Regarding Fatal Skiing Accident
85-11564
Ski Accident Liability Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 65 de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions

This provision is implicitly the main legal basis for the decision regarding the admissibility/merits of the claim before the Commission, although it is not explicitly cited in the dispositive, the Court's rejection of the appeal implies upholding the Commission's decision based on the underlying law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe A..., demeurant ... à Château Arnoux (Alpes de Haute-Provence),

en cassation d'une décision rendue le 25 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Digne, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Y..., B... Z..., M. Dorly, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. A..., de la SCP Peignot etarreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaqué (commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de Digne, 25 octobre 1991) d'avoir déclaré irrecevable la requête de M. A... aux fins d'indemnisation du dommage dont il a été victime, alors que, d'une part, M. A... produisait des attestations certifiant qu'à sa descente d'un télésiège il avait été accroché et renversé par un skieur se trouvant à ses côtés, établissant ainsi que sa chute était due à une mauvaise manoeuvre d'un skieur, constitutive d'une infraction de blessures involontaires ; qu'en se bornant à relever qu'il ne résultait d'aucune pièce produite que la chute était due à l'imprudence d'un autre skieur, sans aucune explication sur les attestations régulièrement produites, la commission aurait violé l'article 1353 du Code civil, ensemble les articles R. 50-14 et R. 50-17 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever qu'il ne résultait pas des pièces produites que le dommage corporel subi par M.

A... avait été causé par l'imprudence d'un autre skieur, sans rechercher si ces pièces n'établissaient pas l'existence d'une maladresse ou d'une inattention de ce skieur, la commission n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu que la commission a souverainement constaté que M. A... ne produisait aucune pièce permettant d'établir que la chute qui serait à l'origine de son dommage ait été causée par l'imprudence d'un autre skieur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;