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91-21769 Généré par l'IA

Appeal Admissibility and Reasoned Decision Requirements in Commercial Judgment Challenge

Numéro de cause 91-21769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by one party was deemed inadmissible because that individual was not a party to the judgment being challenged and faced no condemnation therein, while the appeal by the other party was accepted because the lower court's commercial judgment, which condemned the appellant to pay a sum to the creditor, merely asserted the demand was regular, admissible, and founded based on submitted documents without analyzing the supporting evidence, thereby failing to meet statutory requirements for reasoned decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 609 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility and Reasoned Decision Requirements in Commercial Judgment Challenge: The appeal filed by one party was deemed inadmissible because that individual was not a party to the judgment being challenged and faced no condemnation therein, while the appeal by the other party was accepted because the lower court's commercial judgment, which condemned the appellant to pay a sum to the creditor, merely asserted the demand was regular, admissible, and founded based on submitted documents without analyzing the supporting evidence, thereby failing to meet statutory requirements for reasoned decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision motivée interprétation de l'arrêt condition légale recours contre décision de renvoi intérêt pour agir assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the cassation of the lower court's judgment because it failed to analyze the evidence presented.
article 609 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to declare the appeal inadmissible as brought by Mr. X... because he was not a party to the judgment.
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89-21521
Appeal on Insufficient Reasoning for Judgment Rejecting Opposition
92-40603
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenge
69-40143
Appeal Dismissed: Admissibility of Opposition to Default Judgment Based on Service Validity
92-20545
Commercial Entity Appeal on Judgment Modification Inadmissible
01-05046
Appeal Inadmissibility and Lack of Due Process Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the cassation of the lower court's judgment because it failed to analyze the evidence presented.

article 609 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to declare the appeal inadmissible as brought by Mr. X... because he was not a party to the judgment.

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Texte complet

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Y... Cécilia,

28/ Mme Maria X..., née Rossini,

tous deux de nationalité italienne et demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCPatineau, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement auquel il n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ;

D'où il suit qu'il n'est pas recevable à se pourvoir ;

Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X..., pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine somme au Crédit lyonnais, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, se borne à énoncer que l'absence du défendeur à l'audience laisse supposer qu'il n'a rien à opposer à la demande et que celleci apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites, ainsi qu'en justifie le demandeur par la production des pièces versées au dossier ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser même de façon sommaire les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

Déclare irrecevable le pourvoi en tant que formé par M. X... ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de SaintEtienne ;

Condamne le Crédit lyonnais, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;