Appellant v. Respondent (Timeliness of Appeal Service)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision to reject his appeal as untimely, arguing that the service of the judgment, which was delivered to his home with a copy left at the town hall, was irregular. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate any resulting prejudice from the alleged irregularity in the service of process, thus rendering the grounds for appeal inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Respondent (Timeliness of Appeal Service): The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellant failed to demonstrate any resulting prejudice from the alleged irregularity in the service of process, thus rendering the grounds for appeal inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main order of the decision.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François X..., conseil en gestion d'entreprise, demeurant à Lyon (1er) (Rhône), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 1991) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris incendie accidents, au motif que la signification de cette décision effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, avait été régulière ;
Attendu cependant qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait établi l'existence d'un préjudice résultant de l'irrégularité invoquée ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatrevingttreize.