Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order issued by the First President of the Montpellier Court of Appeal but subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal; however, since this withdrawal occurred after the rapporteur's report was filed, the Court of Cassation acknowledged the withdrawal and ordered the appealing party to pay the costs and execution expenses to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à la compagnieenerali France Trieste de son désistement; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report; Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatrevingttreize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal, which is then explicitly mentioned in the dispositive.
This is the primary order ruling based on the declaration of withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali France Trieste, sise à Paris (9e), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Y..., demeurant à Millau (Aveyron), Les Quatre vents, route de Montpellier,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la compagnieenerali France Trieste, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la compagnieenerali France Trieste s'est pourvue, le 2 décembre 1991, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit de M. Y... ; qu'à la date du 8 avril 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 février 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la compagnieenerali France Trieste de son désistement ;
! Condamne la compagnieenerali France Trieste, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatrevingttreize.