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91-20706 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Deceased Appellant

Numéro de cause 91-20706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court declared an appeal inadmissible because it was filed on behalf of an individual who had already died prior to the filing date; specifically, the appeal against a lower court decision was submitted in July 1991, but records showed the appellant had passed away in August 1990, leading the court to conclude that a cassation appeal cannot be brought in the name of a deceased person.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABLE; Appeal Inadmissible Due to Deceased Appellant: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus date de dépôt recours contre décision de renvoi exécuteur testamentaire exception d'inconstitutionnalité moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE
The appeal was declared inadmissible because it was filed in the name of a deceased person.
Généré par l'IA
73-14567
Inadmissible Appeal Filed by Deceased Party
05-19815
Appeal Inadmissibility Due to Deceased Appellant and Procedural Continuation Failure
20-22236
Appeal Initiated by Deceased Party and Procedural Nullity
85-42843
Appeal Inadmissibility Due to Party Death and Lack of Specific Grievances
22-11121
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Grounds After Defendant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The appeal was declared inadmissible because it was filed in the name of a deceased person.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., ED, à Villejuif (Val-de-Marne), décédé en cours d'instance,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre A), au profit de la banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le siège est ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. SainteRose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juillet 1991, la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation UrtinPetit et Rousseau Van-Troyen a déclaré se pourvoir au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris au profit de la banque Scalbert Dupont ;

Attendu qu'il résulte des productions qu'aux termes de la copie d'un acte de l'état civil de la commune de Villejuif, M. X... y est décédé le 30 août 1990 ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Laisse à chaque partie, le trésorier payeur général pour M. X..., la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.