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92-20578 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal by Incarcerated Appellant Lacking Required Attorney Representation

Numéro de cause 92-20578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who was incarcerated, filed the appeal by declaration at the registry of the correctional facility rather than by a declaration signed by an attorney admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by law for cases where representation by such an attorney is not dispensed with.

Regeste Legislator

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article 756 du Code de procédure pénale, Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissible Appeal by Incarcerated Appellant Lacking Required Attorney Representation: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, who was incarcerated, filed the appeal by declaration at the registry of the correctional facility rather than by a declaration signed by an attorney admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by law for cases where representation by such an attorney is not dispensed with.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi défaut de qualité du procureur capacité partielle d'exercer les droits civils droit à un défenseur droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 756 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles concern the general requirements for filing an appeal in cassation, forming the basis for declaring the appeal inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The main order declares the appeal inadmissible based on the procedural requirements previously examined.
Généré par l'IA
96-21667
Inadmissibility of Appeal Filed Improperly by Incarcerated Party
99-13530
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Cassation Counsel
24-50019
Appeal Inadmissible Due to Failure to Use Cassation Court Attorney
455587
Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Legal Representation in Cassation Appeal
463566
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles concern the general requirements for filing an appeal in cassation, forming the basis for declaring the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The main order declares the appeal inadmissible based on the procedural requirements previously examined.

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

An order imposing costs upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mary X..., incarcérée au Centre pénitentiaire de Rennes (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section C), la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que Mme X..., incarcérée au centre pénitentiaire de Rennes, a, par déclaration faite au greffe de cet établissement, déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes sur appel d'une ordonnance de référé d'un président de tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 756 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'est pas régulièrement formé ;

D'où il suit qu'il n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-treize ;