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92-41637 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Training Reimbursement Upheld

Numéro de cause 92-41637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed an order from the labor court requiring it to reimburse a former employee for a deduction made from her salary corresponding to training time, arguing the employee had not fulfilled her obligations, only benefited from supplemental training, and declared herself free of commitment despite having a job promise elsewhere. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the labor court had sufficiently justified its decision by noting that the employer failed to specify the nature or purpose of the salary deduction in question.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Training Reimbursement Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the labor court had sufficiently justified its decision by noting that the employer failed to specify the nature or purpose of the salary deduction in question.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de restituer congé formation administration du travail maintien du paiement du salaire décision motivée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-44927
Employer Reimbursement of Training Meal Expenses
14-26684
Employer Appeal Dismissed on Mandatory Union Training Compensation
09-65570
Employee Appeal for Training Bonus Back Pay and Reclassification Salary Arrears Upheld in Part
88-43836
Employee Reimbursement for Training Expenses Appeal
87-43787
Employer Reimbursement for Training Costs Denied Due to Non-Payment of Wages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne la société Oriste conseil, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the awarding of costs and enforcement fees following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Oriste conseil, société en nom collectif, dont le siège est BP 116, ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 janvier 1992, au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Oriste conseil fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 janvier 1992) de l'avoir condamnée à rembourser à son ancienne salariée, Mlle X..., une retenue sur son salaire pour temps de formation, alors, selon le moyen, que la salariée n'avait pas effectué le travail convenu, qu'elle s'était contentée de profiter d'une formation complémentaire et qu'elle s'était déclarée libre de tout engagement, bien qu'elle disposait d'une promesse d'emploi dans l'Académie de Paris ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas précisé à quoi correspondait la retenue, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Oriste conseil, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.