Employee Paid Leave Liability After Company Receivership and Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an employer company was placed into receivership and subsequently had its business transferred to new entities, the employees sued the original company for unpaid paid leave accrued between the receivership filing and the final sale judgment. The Court of Cassation rejected the appeals brought by the creditors' representative and the judicial administrator, affirming the Court of Appeal's decision on the basis that because the modification of the employer status occurred during collective proceedings, the new employers were not obligated for liabilities incurred by the predecessor; therefore, the paid leave compensation pertaining to the period prior to the company transfer correctly remained the responsibility of the initial employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12-1 du Code du travail, article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE les pourvois; Employee Paid Leave Liability After Company Receivership and Transfer: The Court of Cassation rejected the appeals brought by the creditors' representative and the judicial administrator, affirming the Court of Appeal's decision on the basis that because the modification of the employer status occurred during collective proceedings, the new employers were not obligated for liabilities incurred by the predecessor; therefore, the paid leave compensation pertaining to the period prior to the company transfer correctly remained the responsibility of the initial employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the case by rejecting the appeals.
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° P 92-41.596 et Q 92-41.597 formés par :
18/ M. A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Imprimerie de la violette, domicilié ... (Haute-Garonne),
28/ M. Y..., administrateur judiciaire de la société anonyme Imprimerie de la violette, domicilié 2, rueBernard Mulé à Toulouse (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profitde :
18/ M. Jean-Claude Z..., demeurant 6, place des Goélans à Aucamvill (Haute-Garonne),
28/ Mme Monique X..., demeurant ... à Villeneuve-Tolosane (Haute-Garonne),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 92-41.596 etQ 92-41.597 ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que la société Imprimerie de la violette a été mise en redressement judiciaire le 20 juin 1989 ; que, par jugement du 27 mars 1990, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de cette entreprise au profit des sociétés Unigraphique et Technibrochage ; que les contrats de travail conclus avec la première société se sont tous poursuivis avec les cessionnaires ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de la société Imprimerie de la violette le paiement des congés payés pou la période allant du 1er juin 1989 au 27 mars 1990 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 1992) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les moyens, que les congés payés n'étant dus qu'à la dat où s'ouvre la période des vacances, soit, en l'espèce, après la cession de l'entreprise, l'article L. 122-12-1 du Code du travail ne leur est pas applicable ; que les salariés ne disposent d'action que contre leur actuel employeur, peu important que celui-ci, en fin de compte, en supporte la charge totale ou partielle dans le cadre d'un recours qu'il pourrait diligenter à l'encontre de la société cédante ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la modification dans la situation juridique de l'employeur étant
intervenue dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt a décidé que les congés payés afférents à la période antérieure à la cession de l'entreprise devaientêtre payés par le premier employeur ; d'où il suit que lemoyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. A... et Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.