Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision of the Court of Appeal of Montpellier, notified on November 14, 1991, was declared inadmissible because the appeal was lodged on February 10, 1992, which exceeded the time limit prescribed by Article 612 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Missed Deadline: The appeal filed by an individual against a decision of the Court of Appeal of Montpellier, notified on November 14, 1991, was declared inadmissible because the appeal was lodged on February 10, 1992, which exceeded the time limit prescribed by Article 612 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the time limit provided by this article.
This provision established the deadline for filing the appeal, leading to its inadmissibility.
The dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses of execution.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant 8, rue deslaïeuls, Dourges (Pas-de-Calais),
en cassation d'un arrêt rendule 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société La Caille qui chante, société à responsabilité limitée2G, sise à Montredon-Corbières (Aude),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 10 février 1992, contre une décision notifiée le 14 novembre 1991 ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne M. X..., envers la société La Caille qui chante, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;