Industrial Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment from the industrial section of the labor council, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the representative filing the appeal in a matter where ministerial representation is not required (per the relevant procedural code) failed to provide proof of the special power of attorney mandated by the article governing appeals in such cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Industrial Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: A company appealed a judgment from the industrial section of the labor council, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the representative filing the appeal in a matter where ministerial representation is not required (per the relevant procedural code) failed to provide proof of the special power of attorney mandated by the article governing appeals in such cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the mandatory special power of attorney was not proven.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la sociétéuenot, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé rue Alexis Carrel, zone industrielle, Les Plesses, au Château d'Olonne (Vendée),
en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1992 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section industrie), au profit :
18) de M. Denis Y..., demeurant au Moulin des Essais, à Saint-Georges de Pointindoux (Vendée),
28) de M. André Z..., demeurant 15, place Gabriel Fauré, au Château d'Olonne (Vendée),
38) de M. X..., demeurant ..., au Château d'Olonne (Vendée),
48) de M. Bruno A..., demeurant au lieudit "La Rosière", au Poiroux (Vendée),
58) de M. Eric B..., demeurant ..., aux Sables d'Olonne (Vendée),
68) de M. Robert C..., demeurant impasse Léo Delibe, aux Sables d'Olonne (Vendée),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le mandataire n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la sociétéuenot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;