Social Security Fund Appeal Regarding Unjustified Delay Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a primary social security fund against a judgment that imposed a penalty (astreinte) on it for an unjustified delay in paying an agricultural work accident annuity to an individual, stemming from an interruption in payments between August 1988 and June 1989 following a dossier transfer. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, by imposing the penalty on the general regime fund, which is generally not responsible for administering agricultural social security benefits, the court failed to legally justify why the appealing fund was responsible for the unjustified delay in payment, especially without first establishing the proper competent agricultural scheme body's liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 436-1 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund Appeal Regarding Unjustified Delay Penalty: The Court of Cassation quashed the lower court's decision because, by imposing the penalty on the general regime fund, which is generally not responsible for administering agricultural social security benefits, the court failed to legally justify why the appealing fund was responsible for the unjustified delay in payment, especially without first establishing the proper competent agricultural scheme body's liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision because it failed to legally justify holding the CPAM responsible for the unjustified delay in payment, which is governed by this article.
The court cited this article in connection with the lack of legal basis for the decision, implying a failure to properly state reasons.
The costs of the appeal are imposed on the defendant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, dont le siège est à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy, au profit de Mme Hermense B..., demeurant à Piennes (Meurthe-et-Moselle), 46, rueabriel Péri,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 436-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente ; Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à payer une astreinte à Mme B... à la suite de l'interruption entre août 1988 et juin 1989 du versement de la rente d'accident du travail agricole qui lui était servie auparavant par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, le jugement attaqué énonce qu'après avoir transmis le 20 juin 1988 le dossier de l'intéressée à la caisse de mutualité sociale agricole qui l'a refusé, la caisse primaire a décidé de le garder, sans que la perte des pièces administratives de ce dossier puisse justifier le retard apporté au paiement de la rente ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la caisse primaire d'assurance maladie, organisme du régime général, auquel n'incombe pas en principe le service d'une rente d'accident du travail agricole, était responsable d'un retard injustifié dans le paiement d'une prestation de cette nature, le tribunal, auquel il appartenait,
le cas échéant, de prescrire la mise en cause de l'organisme compétent du régime de protection sociale agricole, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; Condamne Mme B..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt treize.