Corporate Entity Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a corporate entity appealing a decision from a Court of Appeal, where the appealing party subsequently filed a formal notice of withdrawal of the appeal with the Supreme Court Registry after the rapporteur's report had already been lodged. The Supreme Court, citing the relevant procedural article requiring that any withdrawal before it must be recorded by a ruling if it occurs after the report's filing, formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens; Corporate Entity Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: The Supreme Court, citing the relevant procedural article requiring that any withdrawal before it must be recorded by a ruling if it occurs after the report's filing, formally acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay the costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the rule that any withdrawal of an appeal before the Court of Cassation must be noted by a decision if it occurs after the report has been filed, which justifies the court's action.
This provision concerning costs was explicitly included in the dispositive ordering the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège "BPPOAA", société anonyme, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant à Narbonne (Aude), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Leclercq omez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, Tricot, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Rémery, Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque populaire des Pyrénées-orientales, de l'Aude et de l'Ariège, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 février 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque populaire des Pyrénées-orientales, de l'Aude et de l'Ariège se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 19 mars 1991 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 décembre 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Banque populaire des Pyrénées-orientales, de l'Aude et de l'Ariège de son désistement ;
! Condamne la Banque populaire des Pyrénées-orientales, de l'Aude et de l'Ariège, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;