Social Security Contributions Collection Unit v. Limited Liability Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Security Contributions Collection Unit appealed a decision that limited the recovery of unpaid contributions by a limited liability company for an apprentice's salary to only the period between the refusal of the initial apprenticeship contract registration and the later successful registration. The appellate court overturned the lower court's ruling, reasoning that the state benefit for taking charge of apprentice contributions is strictly conditioned upon the existence and proper registration of an apprenticeship contract as prescribed by law, rendering the employer's good faith irrelevant to the requirement for contribution payment prior to regular registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Social Security Contributions Collection Unit v. Limited Liability Company: The appellate court overturned the lower court's ruling, reasoning that the state benefit for taking charge of apprentice contributions is strictly conditioned upon the existence and proper registration of an apprenticeship contract as prescribed by law, rendering the employer's good faith irrelevant to the requirement for contribution payment prior to regular registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the Court's finding that the lower court violated the law by limiting the social contribution recovery based on the employer's good faith.
This provision was applied in the dispositive to condemn the defendant company to pay costs and execution fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loir-et-Cher, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),
en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, au profit de la société à responsabilité limitée X... arage La Prazerie, dont le siège social est à Lunay (Loir-et-Cher),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Y..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de Loir-et-Cher, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 117-12, L. 117-14, L. 118-6 et R. 117-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales accordée au titre du salaire des apprentis est subordonné à la conclusion d'un contrat d'apprentissage établi dans les formes prescrites ; Attendu qu'ayant engagé, le 1er août 1988, un jeune travailleur de nationalité étrangère et proposé un contrat d'apprentissage dont l'enregistrement a été refusé le 14 octobre 1988 par la direction départementale du travail, la SARL X... s'est vu notifier par l'URSSAF un redressement pour n'avoir pas cotisé sur les rémunérations de ce salarié pendant la période antérieure au 1er novembre 1988, date à compter de laquelle un contrat régulier d'apprentissage a été enregistré ; que, pour limiter ce redressement à la période du 14 octobre au 1er novembre 1988, le jugement attaqué énonce qu'il convient de constater la bonne foi de M.
X..., gérant de la société, lequel a été informé très tardivement de l'inexistence du contrat d'apprentissage initial ; Qu'en statuant ainsi, alors que, peu important la bonne foi de
l'employeur, la prise en charge des cotisations par l'Etat est liée à l'existence d'un contrat d'apprentissage régulièrement conclu et enregistré, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; Condamne la société X..., envers l'URSSAF de Loir-et-Cher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;