Supplementary Retirement Fund v. Individual Lawyer (Filing of Professional Society Statutes)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA supplementary retirement fund for lawyers sued an individual lawyer for employer social contributions for salaried personnel covering the years 1985 to 1987. The appellate court dismissed the claim against the individual because he had formed a professional civil society (a distinct legal entity) with another lawyer in 1985, holding that the society, as the employer, had to be sued first or declared defunct before the individual associate could be pursued. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the applicable regulations, the statutory provisions of a professional civil society were only enforceable against third parties upon the filing of its constituent act or statutes with the competent court registry; thus, the appellate court failed to legally justify its decision by omitting to ascertain whether this required formality of filing had actually occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 17 du décret n8 72-669 du 13 juillet 1972; Supplementary Retirement Fund v. Individual Lawyer (Filing of Professional Society Statutes): The appellate court dismissed the claim against the individual because he had formed a professional civil society (a distinct legal entity) with another lawyer in 1985, holding that the society, as the employer, had to be sued first or declared defunct before the individual associate could be pursued. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under the applicable regulations, the statutory provisions of a professional civil society were only enforceable against third parties upon the filing of its constituent act or statutes with the competent court registry; thus, the appellate court failed to legally justify its decision by omitting to ascertain whether this required formality of filing had actually occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the central legal text regarding the status of the professional civil society whose application the Court of Appeal failed to verify, leading to the quashing of its decision.
This order imposes costs and expenses related to the execution of the final decision on the defendant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA), dont le siège est ... (1er),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de M. Michel B..., exerçant professionnellement ... aux poissons à Wissembourg (Bas-Rhin), et demeurant ... (Bas-Rhin) ci-devant, et actuellement château Boubène à Saint-Marcet (Haute-Garonne),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Vu l'article 17 du décret n8 72-669 du 13 juillet 1972 alors en vigueur, pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n8 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles ; Attendu qu'en 1989, la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA) a assigné M. B..., avocat, en paiement de cotisations de retraite complémentaire afférentes à l'emploi, pour les années 1985 à 1987, d'un personnel salarié ; que, pour déclarer irrecevable en l'état cette demande en ce qu'elle était dirigée contre M. B..., la cour d'appel énonce que ce dernier a constitué, en 1985, avec un autre avocat, une société civile professionnelle et que celle-ci, dotée de la personnalité morale, avait la qualité d'employeur des salariés en cause, en sorte qu'eu égard aux dispositions statutaires, la CREPA ne pouvait valablement poursuivre l'un des associés sans avoir vainement mis en demeure et appelé en la cause ladite société en la personne de son liquidateur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions statutaires régissant la société civile professionnelle d'avocats n'étaient opposables aux tiers qu'à compter du dépôt de l'acte constitutif ou
des statuts de ladite société au greffe du tribunal de grande instance du siège social, la cour d'appel, qui a omis de rechercher si cette formalité avait été accomplie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. B..., envers la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt treize.