Social Security Indemnity Calculation: Single Accident Incapacity vs. Cumulative Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where an individual, having sustained multiple work accidents, was awarded a capital sum by the social security fund based on the finding that the permanent incapacity resulting from the *last* accident alone was less than 10%. The Court of Appeal had overturned this, mandating that compensation for the last accident be paid as an annuity because the *total* incapacity resulting from all previous accidents plus the last one was 10% or more, basing the annuity minimum on this total rate. The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that the relevant social security code mandates a capital indemnity for a work accident victim if the permanent incapacity resulting *from that specific accident* is below 10%, regardless of prior accident history or the resulting cumulative incapacity rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Indemnity Calculation: Single Accident Incapacity vs. Cumulative Rate: The Court of Appeal had overturned this, mandating that compensation for the last accident be paid as an annuity because the *total* incapacity resulting from all previous accidents plus the last one was 10% or more, basing the annuity minimum on this total rate. The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that the relevant social security code mandates a capital indemnity for a work accident victim if the permanent incapacity resulting *from that specific accident* is below 10%, regardless of prior accident history or the resulting cumulative incapacity rate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions were cited as the legal basis for the Court's determination that the Court of Appeal incorrectly applied the law regarding the type of compensation (annuity vs. lump sum) for the last work accident.
This procedural rule was used to apply the correct rule of law and terminate the dispute without referral after the cassation.
This order dictates the allocation of costs following the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ... (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de Mme Marie X..., demeurant ... (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ;
En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-Francs, ayant ses bureaux ... (19e),
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du ValdeMarne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que Mme X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressée et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en
appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 11 janvier 1988, une indemnité en capital ;
Condamne Mme X..., envers la CPAM du ValdeMarne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.