Company v. Social Security Agency: Reassessment of Travel Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company contested a social security contribution reassessment by the collection agency for the years 1981 to 1984, concerning the portion of large travel allowances exceeding the limits set by the May 26, 1975 decree, arguing that subsequent administrative guidance (a ministerial letter and an ACOSS circular) directed that ongoing disputes should be settled based on the new August 8, 1989 decree. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly held that the administrative tolerance recommending the application of new provisions in ongoing litigation did not create a vested right, and therefore, the law in force at the time the disputed sums were paid must be applied, as the new decree itself was only applicable to allowances paid from September 1, 1989.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1er du décret n8 83-1025 du 28 novembre 1983; Company v. Social Security Agency: Reassessment of Travel Allowances: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly held that the administrative tolerance recommending the application of new provisions in ongoing litigation did not create a vested right, and therefore, the law in force at the time the disputed sums were paid must be applied, as the new decree itself was only applicable to allowances paid from September 1, 1989.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly rejected the argument based on this article by affirming that administrative tolerance does not create a right, in response to the grounds raised by the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SP 2M, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ...
en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de :
18/ l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (URSSAF), dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,
28/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Région Ile-de-France, domicilié à Paris (19ème), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Y..., Pierre, Favard, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SP 2M, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société SP 2M, au titre des années 1981 à 1984, la fraction des indemnités de grand déplacement excédant le montant fixé par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 novembre 1990) d'avoir maintenu la décision de l'URSSAF, alors, selon le moyen, qu'en vertu tant de la lettre du ministre de la solidarité nationale du 13 septembre 1989 que de la circulaire de l'ACOSS du 10 octobre 1989, documents que la société SP 2M était fondée à opposer à l'URSSAF, selon l'article 1er du décret n8 83-1025 du 28 novembre 1983, les organismes de recouvrement sont invités à régler, sur la base des dispositions de l'arrêté du 8 août 1989, les instances contentieuses en cours relatives aux allocations forfaitaires de grand déplacement ; qu'ainsi, la cour d'appel, en décidant que les recommandations figurant dans ces circulaires ne s'imposaient pas à l'URSSAF, a violé l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 2 de l'arrêté du 8 août 1989 fixant les nouvelles bases forfaitaires d'exonération de cotisations en ce qui concerne les frais de grand déplacement exposés par les salariés envoyés en mission à l'étranger, ce texte n'était applicable qu'aux indemnités versées à compter du 1er septembre 1989, la cour d'appel a exactement décidé, sans enfreindre l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, que la tolérance administrative recommandant aux URSSAF de faire application des dispositions nouvelles dans les contentieux en cours n'était pas créatrice de droit et qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions en vigueur au moment du versement des sommes litigieuses ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;