Contractor Set-Off Claim Against Bank Acquiring Subcontractor's Claims Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a ruling where a general contractor was ordered to pay a bank, which had acquired a subcontractor's claims against the contractor arising from subcontracted work. The contractor sought to offset these claims with its own debt against the subcontractor—resulting from the contractor having to complete the work after the subcontractor abandoned the site—arguing that its right to compensation existed before the assignment of the subcontractor's claims to the bank. The court rejected the appeal, finding that the contractor had only argued the conditions for automatic legal set-off were met prior to the assignment notification, without specifically asserting the required connexity between the reciprocal debts, thus failing to request the factual inquiry into connexity that it later claimed the appellate court erroneously omitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1289 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Contractor Set-Off Claim Against Bank Acquiring Subcontractor's Claims Rejected: The contractor sought to offset these claims with its own debt against the subcontractor—resulting from the contractor having to complete the work after the subcontractor abandoned the site—arguing that its right to compensation existed before the assignment of the subcontractor's claims to the bank. The court rejected the appeal, finding that the contractor had only argued the conditions for automatic legal set-off were met prior to the assignment notification, without specifically asserting the required connexity between the reciprocal debts, thus failing to request the factual inquiry into connexity that it later claimed the appellate court erroneously omitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal, rejecting the appellant's arguments.
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sobea Ile-de-France, dont le siège social est sis à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :
18/ de la Banque Marze, société anonyme dont le siège social est sis à Aubenas (Ardèche), faubourg Gambetta,
28/ de M. X..., demeurant à Valence (Drôme), ..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société Confort chauffage,
38/ de la société Confort chauffage, dont le siège social est sis à Saint-Marcel-les-Sauzet, Sauzet (Drôme),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, MMe Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sobea Ile-de-France, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque Marze, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1991), que la société Sobea Ile-de-France (société Sobea), ayant été chargée de la construction d'un immeuble, a sous-traité certains travaux à la société Confort chauffage ; que, le 15 septembre 1986, cette société a cédé à la Banque Marze (la banque), en application de la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle détenait sur la société Sobea ; que la banque a assigné celle-ci en paiement ;
Attendu que la société Sobea fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, pour refuser toute compensation entre les créances cédées par un sous-traitant et correspondant aux travaux réalisés avant l'ouverture de la procédure collective de ce dernier et la créance de l'entrepreneur principal résultant des factures que celui-ci avait été contraint de payer aux lieu et place du sous-traitant qui avait abandonné le chantier, créance que l'entrepreneur avait produite au passif de la procédure collective, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que l'entrepreneur, débiteur cédé, n'établissait pas que sa créance était exigible antérieurement à la cession de créance ; qu'en s'abstenant de rechercher si les créances réciproques n'étaient pas connexes, comme résultant d'un même contrat ou comme ayant pris naissance à l'occasion d'une même convention, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1289 du Code civil ;
Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Sobea a
fait valoir qu'elle était "en droit d'exciper d'une compensation dont les effets se sont produits antérieurement à la notification qui lui a été faite" de la cession de la créance du sous-traitant, ajoutant que ces effets "ont existé dès juillet 1986" et que la compensation s'opérait de plein droit par la seule force de la loi ; que s'étant ainsi bornée à soutenir que les conditions de la compensation légale s'étaient trouvées réunies antérieurement au transfert à la banque de la créance de son cocontractant, sans invoquer le caractère connexe des créances en cause et les effets attachés à une telle connexité, la société Sobea ne peut faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Sobea Ile-de-France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;