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92-13657 Généré par l'IA

Strasbourg Tribunal Order Annulment Due to Prior Full Annulment by Court of Cassation

Numéro de cause 92-13657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company sought to overturn an order from the President of the Strasbourg Tribunal de Grande Instance that authorized agents from the Directorate General for Competition, Consumer Affairs, and Fraud Repression to conduct searches and seizures of documents at its premises and those of eleven other public works companies to investigate suspected anti-competitive practices in public and private contracts in a specific department. The Court of Cassation determined that it was unnecessary to rule on the appeal because the same order had already been entirely annulled without referral by a separate judgment of the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation that day, concerning appeals lodged by three other related companies.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Strasbourg Tribunal Order Annulment Due to Prior Full Annulment by Court of Cassation: The Court of Cassation determined that it was unnecessary to rule on the appeal because the same order had already been entirely annulled without referral by a separate judgment of the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation that day, concerning appeals lodged by three other related companies.

Mots-clés

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annulation du contrat antécédents escroquerie par métier société commerciale perquisition décision de renvoi

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the operative part of the final ruling, indicating no judgment on the merits of the appeal is necessary.
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95-11521
Cassation Appeal Overruled Due to Prior Judgment Annulment
00-13603
Case Annulled Due to Prior Annulment of Underlying Judgment
90-13359
Cassation Ruling on Antitrust Investigation Authorization Overturned by Prior Decision
95-30089
Appeal Regarding Execution Order and Prior Rejection
88-42229
Appeal Dismissal Based on Prior Court of Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the operative part of the final ruling, indicating no judgment on the merits of the appeal is necessary.

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Burger, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Burger, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société anonyme Burger demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme Burger, rue Georges Besse à Erstein (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.