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91-11489 Généré par l'IA

Coercive Sales Practices and Adversarial Proceedings in Commercial Dispute

Numéro de cause 91-11489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court overturned a commercial court's judgment that dismissed a claim for payment of an invoice because the lower court had ruled *sua sponte* that the claimant engaged in coercive sales practices, such as intimidation or falsely citing regulatory non-compliance to secure the order, without first inviting the claimant to present observations on this basis, thereby violating the principle of adversarial proceedings under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Coercive Sales Practices and Adversarial Proceedings in Commercial Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial procédure contradictoire maxime du procès vente commerciale action en paiement pratiques commerciales trompeuses

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article established the ground for cassation because the lower court violated the principle of contradiction by raising a point ex officio without allowing the appellant to respond.
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98-13266
Commercial Debt Dispute and Adversarial Procedure Violation
07-18147
Share Sale Price Dispute and Adversarial Procedure Violation
91-10703
Liquidation Proceeds Distribution and Adversarial Principle Violation
09-16611
Sellers' Legal Costs in Share Sale Agreement: Adversarial Principle Violation
22-23285
Unfair Competition Investigation Order and Adversarial Principle Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article established the ground for cassation because the lower court violated the principle of contradiction by raising a point ex officio without allowing the appellant to respond.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1990

This is the main operative order of the final ruling, annulling the judgment below.

Condamne M. du X... ès qualités, envers la société CRPI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs of the cassation proceedings against the appellee.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Centre régional de protection incendie (CRPI), dont le siège social est ..., à Charly-sur-Marne (Aisne),

en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1990 par le tribunal de commerce de Soissons, au profit de M. du X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société PC Electronique, demeurant ... (Essonne),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin rimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Poullain, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. deouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CRPI, de Me Barbey, avocat de M. du X... ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que la société Centre régional de protection incendie (CRPI) a assigné la société PC Electronique, en paiement d'une somme de 6 465,82 francs représentant le montant d'un bon de commande du 21 avril 1987 ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient qu' "il ressort des pièces versées aux débats par la société CRPI, que pour obtenir la commande du 21 avril 1987, son représentant a utilisé des pratiques courantes de la société CRPI, s'analysant en vente forcée avec dépôt immédiat, par intimidation ou sous le fallacieux prétexte du non-respect de la réglementation, entre autres moyens de pression" ;

Attendu qu'en statuant par ce moyen soulevé d'office, sans avoir invité le vendeur, la société CRPI, à présenter ses observations, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Soissons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin ;

Condamne M. du X... ès qualités, envers la société CRPI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du tribunal de commerce de Soissons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.