Guarantors' Liability vs. Indeterminate Sum Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved guarantors who had provided a joint and several personal guarantee to a company that was itself acting as a surety for a transport company's obligations to the Customs administration, up to a limit of one million francs. When the surety company paid the customs obligations, it sued the personal guarantors. The guarantors appealed, arguing that their written guarantees, which referred generally to "all obligations whatever they may be," were invalid because the amount was determinable (by referencing the surety company's obligation) and thus required the specific sum to be written out in both words and figures as required by law, which it lacked. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the guarantors' own obligations were themselves indeterminate in amount, the written endorsements they added explicitly and unequivocally expressed their knowledge of the nature and extent of their commitment, thereby satisfying the formal requirements of the law intended for the protection of the surety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Guarantors' Liability vs. Indeterminate Sum Requirement: When the surety company paid the customs obligations, it sued the personal guarantors. The guarantors appealed, arguing that their written guarantees, which referred generally to "all obligations whatever they may be," were invalid because the amount was determinable (by referencing the surety company's obligation) and thus required the specific sum to be written out in both words and figures as required by law, which it lacked. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the guarantors' own obligations were themselves indeterminate in amount, the written endorsements they added explicitly and unequivocally expressed their knowledge of the nature and extent of their commitment, thereby satisfying the formal requirements of the law intended for the protection of the surety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirmed that the finding regarding the explicit acknowledgment of the obligation's scope satisfied the requirements of this article, as the finding refuted the ground for cassation which alleged its violation.
The Court rejected the request made by the defendant based on this provision concerning reimbursement of legal expenses.
This provision was cited to establish the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Michel Z..., demeurant ... à Saint-André-les-Vergers (Aube),
28/ M. Denis X..., demeurant ...Ecole à Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de :
18/ La Compagnie générale de garantie, nouvelle dénomination de la Compagnie française de caution "Cofincau", dont le siège est ... (8e),
28/ M. Jean-Jacques Y...,
38/ Mme Chantal A...,
demeurant tous deux 3, résidence du Vieux Pavé à Evry-les-Châteaux (Seine-et-Marne),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Z... et X..., de Me Ryziger, avocat de la Compagnie générale de garantie, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 1990), que la société HDM transports (HDM), pour l'exercice de son activité de commissionnaire en douanes, a reçu la caution de la société Compagnie générale de garantie Cofincau, depuis lors Compagnie générale de garantie (Cofincau), envers l'administration des Douanes, dans les limites de la somme de 1 000 000 de francs ; que, par actes sous seing privé séparés, MM. Y..., X... et Z... ont contracté un cautionnement solidaire envers la société Cofincau ; que la société Cofincau a payé à l'administration des Douanes des sommes qui lui étaient dues par la société HDM, mise en règlement judiciaire ; que, subrogée, la société Cofincau a assigné les trois cautions en paiement ;
Attendu que MM. X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution doit comporter, soit lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance par la caution de l'étendue de son engagement ; qu'en déclarant valable l'acte de cautionnement qu'ils
avaient souscrit pour "toutes les obligations quelles qu'elles "soient, contractées par HDM transports société anonyme à l'égard de Cofincau CFC", dès lors qu'il était établi par référence à l'engagement de caution consenti par la société Cofincau au profit de l'administration des Douanes portant sur la somme d'un million de francs, sans déduire de ses propres constatations que le montant de l'engagement qu'ils avaient signé était déterminable au jour de sa conclusion et devait donc comporter, à peine de nullité, l'indication en lettres et en chiffres de la somme cautionnée, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que, tout en faisant référence aux obligations de la société HDM envers la société Cofincau, les trois cautionnements litigieux étaient eux-mêmes indéterminés en ce qui concernait le montant de l'obligation cautionnée, l'arrêt relève que les mentions manuscrites apposées respectivement, sur les actes qu'ils avaient signés, par MM. Y..., X... et Z..., avaient exprimé de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'ils avaient de la nature et de l'étendue de cette obligation ; que, de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les cautionnements respectaient l'article 1326 du Code civil dont les exigences sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la société Cofincau sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 500 francs ;
Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée par la société Cofincau sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne MM. Z... et X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.