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92-10992 Généré par l'IA

Improper Conflation of Procedural Steps in Revocation of Investigation Closure

Numéro de cause 92-10992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned an appellate court's decision in a commercial dispute because the appellate court simultaneously revoked the order closing the investigation, allowed the late production of documents by one party, and ruled on the merits of the case in the same decision. The court reasoned that when a judge revokes a closing order due to a serious subsequent cause, this must occur before the close of arguments and must be accompanied by a reopening of the investigation, meaning the appellate court violated the relevant procedural codes by conflating these distinct procedural steps.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, les articles 784 et 910 du même code; Improper Conflation of Procedural Steps in Revocation of Investigation Closure: The court reasoned that when a judge revokes a closing order due to a serious subsequent cause, this must occur before the close of arguments and must be accompanied by a reopening of the investigation, meaning the appellate court violated the relevant procedural codes by conflating these distinct procedural steps.

Mots-clés

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décisions incidentes réouverture de l'enquête différend commercial annulation de la décision administrative cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the quashing of the decision because the Court of Appeal improperly revoked the closure order and ruled on the merits simultaneously.
les articles 784 et 910 du même code
Cited in the reasoning leading to the quashing of the decision because the Court of Appeal improperly revoked the closure order and ruled on the merits simultaneously.
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20-13803
Cassation Annuls Revocation of Ex Parte Investigation Order in Fraud Case
90-14194
Appellate Court Decision Quashed for Improper Revocation of Investigation Closure
92-12500
Commercial Dispute: Reopening Investigation Following Revocation of Closing Order
22-81466
Cassation Court Partially Quashes Decision on Procedural Irregularities in Theft Investigation
13-20170
Improper Revocation of Case Closure and Acceptance of Post-Closure Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the quashing of the decision because the Court of Appeal improperly revoked the closure order and ruled on the merits simultaneously.

les articles 784 et 910 du même code

Cited in the reasoning leading to the quashing of the decision because the Court of Appeal improperly revoked the closure order and ruled on the merits simultaneously.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

This is the operative order leading to the cassation (quashing) of the judgment.

Condamne les sociétés Socodim SCD et Sani P 93, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This provision orders the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, 1re section), au profit :

1 / de la société Socodim SCD, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ...,

2 / de la société Sani P 93, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;

Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture de l'instruction, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats et s'accompagner d'une réouverture de l'instruction ;

Attendu que la cour d'appel, statuant dans un litige opposant la société Socodim SCD à M. X... et à la société Sani P 93 a, par la même décision, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour de l'audience pour rendre recevables les pièces produites par la société Socodim SCD après cette ordonnance et statué sur le fond du litige ;

Attendu qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les sociétés Socodim SCD et Sani P 93, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.