Spousal Compensatory Allowance Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding appeal, the filing party challenged the appellate court's determination of the compensatory allowance, asserting a violation of the relevant Civil Code article, but the Supreme Court found that the sole ground for appeal was an attempt to re-litigate the lower courts' discretionary assessment of the creditor spouse's needs and the subsequent quantification of the compensatory payment. Therefore, the Court dismissed the appeal, affirming the lower court's ruling on the amount of the allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spousal Compensatory Allowance Appeal Dismissed: Therefore, the Court dismissed the appeal, affirming the lower court's ruling on the amount of the allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
This provision addresses the ruling on costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alexis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Marie-France Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des besoins de l'époux créancier, de la prestation compensatoire et de la fixation du montant de celle-ci, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.