Municipality Appeal Regarding Expropriation Compensation Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a decision setting expropriation compensation amounts for property owners, challenging the appellate court's declaration that both its incidental appeal and the Government Commissioner's main appeal were inadmissible. The appellate court ruled that since the Commissioner had successfully received a reiterated notification of the judgment, which contained all the operative parts of the original decision, and failed to demonstrate any specific prejudice from the initial failed notification, the subsequent appeal filed by the Commissioner was time-barred, rendering the municipality's related appeal also inadmissible, a reasoning the Court of Cassation upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAR. 13-41 du Code de l'expropriation, 114 du nouveau Code de procédure civile, Art. 678 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Appeal Regarding Expropriation Compensation Admissibility: The appellate court ruled that since the Commissioner had successfully received a reiterated notification of the judgment, which contained all the operative parts of the original decision, and failed to demonstrate any specific prejudice from the initial failed notification, the subsequent appeal filed by the Commissioner was time-barred, rendering the municipality's related appeal also inadmissible, a reasoning the Court of Cassation upheld.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal ground argued by the appellant concerning the start of the appeal period for expropriation judgments.
Cited in the legal ground argued by the appellant concerning the start of the appeal period for expropriation judgments.
This article must be included because the reasoning for the rejection of the appeal implicitly relies on the procedural requirements for notification that determine the appeal deadline, specifically in relation to the necessity of extrajudicial service (signification par acte extrajudiciaire) when formal notification fails, which is the core issue addressed in the arguments citing R. 13-41 and Art. 114, even though the final dispositive did not explicitly cite it in the rejection order itself. However, based on the strict rule to *only* include provisions explicitly cited in the dispositive orders (1., 2., etc.), and noting that the dispositive only contains 'REJETTE le pourvoi' and cost allocation, I must adhere strictly to the visible orders.
This article, although strongly implied by the discussion on extrajudicial service, is not explicitly cited in the final dispositive orders (the numbered section at the end).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Ducos, agissant par son maire en exercice M. Louis, Joseph C..., domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Ducos (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre des expropriations), au profit :
1 / de Mme Arlette, Cécile Z..., épouse Masse, demeurant ...,
2 / de M. Marcel, Bertille Z..., demeurant Quartier Lourdes à Ducos (Martinique),
3 / de M. B..., Y... André, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
4 / de Mme Casimir, Josette Z..., épouse H..., demeurant Cité Lazaret à Ducos (Martinique),
5 / de Mme Gaëtan, Eliane Z..., épouse K..., demeurant La Corne à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire),
6 / de Mme A..., D... André, demeurant ... (Yvelines),
7 / de M. Suzan, Jacquie Z..., demeurant lieudit Fonds Panier à Ducos (Martinique),
8 / de Mme Pascale Z..., épouse L..., demeurant Ecole Primaire Saint Exupéry, avenue des Noyers à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise),
9 / de M. Michel Z..., demeurant ... à Louvres (Val-d'Oise),
10 / de M. Steeve Z..., demeurant ... à Louvres (Val-d'Oise),
11 / de Mme Danielle Z..., épouse F..., demeurant 4, Lotissement l'Eventée, Route de Balata à Fort-de-France (Martinique),
12 / de Mme Adèle Marie E... Z..., demeurant ...,
13 / de M. Georges, Marc Z..., demeurant Bâtiment HA, Cité Dillon à Fort-de-France (Martinique),
14 / de M. Georges Z..., demeurant Groupe Homère Clément, Bourg à Le François (Martinique),
15 / de M. Luc Z..., demeurant ...,
16 / de Mlle Julia Z..., demeurant Cité Lazaret à Ducos (Martinique),
17 / de M. Fred J..., demeurant ... des Loges à Rennes (Ille-et-Vilaine),
18 / de M. Yvon J..., demeurant Quartier Mont-Vent à Le Robert (Martinique),
19 / de Mlle Murielle X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine),
20 / de Mme Marie-Alice Z..., divorcée G..., demeurant 0.100 Km route de Didier à Fort-de-France (Martinique),
21 / de M. I... des Services Fiscaux de La Martinique, Commissaire du Gouvernement, Hôtel des Finances, Route de Cluny à Fort-de-France (Martinique), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Ducos, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., des consorts J... et de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la commune de Ducos fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 mai 1992) de déclarer irrecevables l'appel principal formé par le commissaire du Gouvernement et l'appel incident qu'elle a formé contre le jugement fixant le montant des indemnités dues aux consorts Z..., à la suite de l'expropriation d'un terrain leur appartenant, au profit de la commune de Ducos, alors, selon le moyen, "que, lorsque la lettre de notification du jugement ayant statué sur les indemnités d'expropriation n'a pas été reçue par son destinataire, le délai d'appel ne peut courir qu'à compter de la signification du jugement par acte extrajudiciaire, peu important à cet égard que l'omission de cet acte n'ait pas fait grief ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 13-41 du Code de l'expropriation et 114 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la notification réitérée du jugement au commissaire du Gouvernement, le 9 juillet 1990, reproduisait tous les motifs et l'entier dispositif de la décision du premier juge, que le commissaire du Gouvernement, qui avait reçu cette notification et qui soutenait qu'elle aurait dû lui être faite par acte extrajudiciaire, la première notification ne lui étant pas parvenue, ne justifiait d'aucun grief de ce fait, et, qu'en conséquence, l'appel interjeté, le 30 septembre 1991, par le commissaire du Gouvernement étant tardif, les appels principal et incident étaient irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Ducos, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.