Spousal Property Acquisition Disguised Donation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a decision that refused to find disguised donations between spouses in property acquisitions made by one spouse, arguing the lack of indication regarding the origin of funds in the deeds constituted a falsehood. The appellate court had correctly stated that a disguised donation requires false affirmations about the origin of funds, and it determined that the mere absence of such indications was not proof of disguise, nor was it proven that the other spouse assisted in the acquisitions. Furthermore, the appellate court factually concluded that the appellant failed to prove the requisite intent to donate by the other spouse concerning the contested acquisitions, leading the higher court to reject the appeal because it only challenged factual findings and assessments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1099 alinéa 2 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Spousal Property Acquisition Disguised Donation Appeal: The appellate court had correctly stated that a disguised donation requires false affirmations about the origin of funds, and it determined that the mere absence of such indications was not proof of disguise, nor was it proven that the other spouse assisted in the acquisitions. Furthermore, the appellate court factually concluded that the appellant failed to prove the requisite intent to donate by the other spouse concerning the contested acquisitions, leading the higher court to reject the appeal because it only challenged factual findings and assessments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the condition (false statements on the origin of funds) required for a disguised donation between spouses to be void, which the appellate court's findings negated.
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
This provision concerns the costs imposed on the appellant following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre) au profit de Mme Paulette Y..., veuve de M. Edmond X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelleavocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu d'abord, qu'ayant justement énoncé qu'il ne pouvait y avoir, lors de l'achat d'un immeuble, donation déguisée entre époux, sanctionnée par la nullité de l'article 1099 alinéa 2 du Code civil, que si l'acte contenait des affirmations mensongères sur l'origine des fonds, les juges d'appel (Nancy, 13 décembre 1990) ont estimé que ne constituait pas un tel mensonge, révélateur d'un déguisement, l'absence d'indications sur ce point dans les actes d'acquisitions immobilières faites par Mme Z... les 18 mars 1970, 8 juin 1970 et 11 juin 1976 ; qu'ensuite, par une appréciation souveraine, ils ont estimé, sans dénaturation, qu'il n'était pas prouvé que pour procéder aux mêmes acquisitions, l'intéressée ait eu recours à l'aide d'Edmond X... ; qu'enfin, ils ont encore retenu souverainement que M. Guy X... n'avait pas rapporté la preuve de l'intention libérale qu'aurait manifestée son père à l'occasion des acquisitions litigieuses effectuées par Mme X... au cours du mariage, de sorte que ne se trouvaient pas réunies les conditions de fait requises pour qu'il y ait eu à son profit des donations déguisées ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion ces constatations et appréciations de fait, ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.