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91-10913 Généré par l'IA

Silicosis-Related Death Causal Link Not Established

Numéro de cause 91-10913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that deemed a worker's death from a myocardial infarction attributable to his long-standing, severe occupational silicosis, ruling that the appellate court failed to legally establish a direct causal link between the professional illness and the death, which is the required proof for the victim's heirs to demonstrate under the relevant Social Security Code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L.443-1 et L.443-2 du Code de la sécurité sociale; Silicosis-Related Death Causal Link Not Established: The Court of Cassation overturned a decision that deemed a worker's death from a myocardial infarction attributable to his long-standing, severe occupational silicosis, ruling that the appellate court failed to legally establish a direct causal link between the professional illness and the death, which is the required proof for the victim's heirs to demonstrate under the relevant Social Security Code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
lien de causalité sécurité sociale des travailleurs qualité pour agir des héritiers infarctus du myocarde maladie professionnelle accident mortel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.443-1 et L.443-2 du Code de la sécurité sociale
The Supreme Court quashed the decision for failing to provide a legal basis regarding these articles, which concern professional silicosis and death attribution.
Généré par l'IA
82-15157
Widow's Pension Denial for Lack of Direct Causal Link Between Silicosis and Death
09-16884
Silicosis Victim v. Employer: Occupational Safety Obligation and Fault Assessment
95-11657
Widow's Appeal on Silicosis as Cause of Death Denied
JURITEXT000006958332
Silicosis Causation in Occupational Death Claim Rejection
91-11278
Cassation Quashes Recognition of Work-Related Fatality Lacking Causal Link to Mission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.443-1 et L.443-2 du Code de la sécurité sociale

The Supreme Court quashed the decision for failing to provide a legal basis regarding these articles, which concern professional silicosis and death attribution.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges

This is the dispositive order formally annulling the lower court's ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :

- Mme Georgette X..., demeurant route de Sury près Lère à Savigny-en-Sancerre (Cher), défenderesse à la cassation,

à :

- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ... (Cher) ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L.443-1 et L.443-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'Emile X..., né le 13 mars 1913 et atteint depuis 1954 d'une silicose professionnelle, est décédé le 5 janvier 1987 ;

Attendu que, pour déclarer ce décès imputable à la silicose, l'arrêt attaqué retient que l'infarctus du myocarde, cause immédiate du décès, s'est déclenché parce que la silicose avait créé, du fait de sa durée et de son importance, une situation de détresse cardiaque devant conduire inéluctablement, à terme plus ou moins rapproché, à une telle issue et que cette maladie, cause indirecte du décès, avait donc joué un rôle causal déterminant dans celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien direct entre la maladie professionnelle et le décès, alors que la preuve de ce lien incombe aux ayants droit de la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;