Corporation v. Court of Appeal (Procedural Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a corporation appealing a decision from the Court of Appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to include even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was filed by a representative lacking a special power of attorney, a procedural requirement for appeals in this matter where legal representation by a specific counsel is otherwise dispensed with.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Corporation v. Court of Appeal (Procedural Inadmissibility): The case concerns a corporation appealing a decision from the Court of Appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to include even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was filed by a representative lacking a special power of attorney, a procedural requirement for appeals in this matter where legal representation by a specific counsel is otherwise dispensed with.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the mandatory representation or specific power of attorney for filing appeals were violated, leading to the declaration of inadmissibility.
Basis for declaring the appeal inadmissible due to defects in the declaration and the mandatory representation requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme GSF Neptune, dont le siège social est sis ... (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M. Y..., demeurant à Chanteloup "Les Landelles", Janze (Ille-et-Vilaine),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuillier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la sociétéSF Neptune, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;